Ppv couverture

Prime de partage de la valeur : tout savoir sur la nouvelle loi

Le 26/05/2024

Un nouveau levier pour l'épargne salariale et la RSE

La prime de partage de la valeur, la PPV, réaménagée récemment par le gouvernement et s’ajoutant aux dispositifs actuels, représente un nouvel outil pour les politiques de rémunération et de partage des profits en France. 

Visant à renforcer le pouvoir d'achat des salariés, cette mesure s'inscrit parfaitement dans l'écosystème de l'épargne salariale et les stratégies de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). 
 

La PPV est une réponse concrète et supplémentaire pour les entreprises et leurs salariés.  

En encourageant les entreprises à redistribuer une partie de leurs bénéfices aux salariés, elle vise à promouvoir une croissance plus inclusive.

Ce dispositif s'aligne sur un principe fondamental : les employés, en tant qu'acteurs clés de la réussite d'une entreprise, doivent bénéficier directement de ses performances économiques.

Conditions (ou modalités ou application)
La loi n° 2023-1107 du 29/11/2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Elle pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3000 ou 6000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. 
Nous attendons les décrets d’application.

Dispositifs ppv

Pour les PME (moins de 50 employés), la mise en œuvre de la prime peut être vue comme un outil flexible de motivation et de fidélisation du personnel.
L'administration de cette prime est simplifiée pour éviter une charge administrative trop lourde pour les petites structures. Elle va devenir obligatoire en 2025 si l’entreprise a de 11 à 49 salariés et si elle a fait 3 ans consécutifs de bénéfices

Pour les entreprises de plus grande taille, la PPV peut être intégrée à des stratégies d'épargne salariale plus complexes, telles que les plans d'épargne entreprise (PEE) ou les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) pour notamment une optimisation fiscale et sociale.

Sur le plan de la RSE, cette prime est un vecteur puissant de l'engagement social de l'entreprise. De manière tangible elle démontre celui-ci envers ses employés. De fait, elle renforce ainsi sa marque employeur et sa réputation globale. Les entreprises peuvent également utiliser ce dispositif pour souligner leur action vers des pratiques éthiques et responsables.

Rappel : 
Voici les principaux dispositifs d'épargne salariale disponibles en France, qui permettent aux employés de participer financièrement aux résultats ou au développement de leur entreprise :

1. Plan d'Épargne Entreprise (PEE)

Le Plan d'Épargne Entreprise permet aux salariés de se constituer une épargne à l'aide de l'entreprise, qui peut abonder les sommes versées par les employés.
Les fonds sont généralement bloqués pendant une période de cinq ans, sauf exceptions (achat de résidence principale, mariage, naissance, etc.). Les avantages incluent des exonérations fiscales et sociales sur les versements et les abondements.
Plafonds de versement :
Le salarié peut verser jusqu'à 25 % de sa rémunération annuelle brute dans le PEE.
Abondement de l'employeur :
L'abondement de l'employeur ne peut excéder trois fois le montant versé par le salarié, jusqu'à un maximum de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 3 709,44 € pour 2024.

2. Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Le PERCO est destiné à la constitution d'une épargne retraite.
Les employés peuvent y verser une partie de leur rémunération, avec la possibilité d'un abondement supplémentaire de l'employeur.
Les fonds investis sont disponibles à la retraite, bien que certains cas de déblocage anticipé existent. Les versements bénéficient également de conditions fiscales avantageuses.
Plafonds de versement :
Les versements du salarié sont limités à 25 % de sa rémunération annuelle.
L’abondement de l'employeur peut aller jusqu'à trois fois le montant versé par le salarié, avec un maximum de 16 % du PASS, soit environ 7 418,88€ pour 2024.

3. Intéressement et Participation

Intéressement :  Dispositif volontaire permettant de verser aux salariés des primes basées sur la performance de l'entreprise. Les primes d'intéressement peuvent être placées dans un PEE ou un PERCO ou perçues directement avec une fiscalité allégée.

Plafond de versement : Le montant de l'intéressement ne peut excéder 20 % de la masse salariale totale ou 50 % du bénéfice fiscal de l'entreprise.

Exonérations : L'intéressement est exempté de charges sociales (hors CSG/CRDS) et l'employé bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu si les sommes sont placées dans un PEE ou PERCO.


 

Participation : Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, ce dispositif redistribue une part des bénéfices aux employés. 

Plafond de versement : Le calcul de la participation est basé sur une formule légale qui prend en compte le bénéfice net de l'entreprise et sa masse salariale.

Exonérations : Comme l'intéressement, la participation est exemptée de charges sociales (hors CSG/CRDS) et est non imposable si elle est placée dans un PEE ou un PERCO.

4. Plan d'Épargne Interentreprises (PEI)

Le PEI fonctionne de manière similaire au PEE mais à l'échelle d'un groupe d'entreprises, souvent dans les secteurs où les entreprises sont plus petites et ne peuvent pas se permettre d'offrir individuellement un PEE.
 

Comparatifs leviers epargne

Conclusion

La loi sur la Prime de Partage de la Valeur est une nouvelle opportunité pour les entreprises de toutes tailles de renforcer leur politique d'épargne salariale et de démontrer leur engagement envers leurs employés, tout en profitant d’exonérations intéressantes. 
Par cette mesure, elles peuvent jouer un rôle crucial dans la redistribution des richesses et dans la promotion d'une économie plus équilibrée.
En tant que dirigeant, DRH ou responsable financier, il est essentiel de comprendre et d'implémenter efficacement ce dispositif pour en maximiser les bénéfices tant pour l'entreprise que pour les salariés.

Au plaisir d’échanger avec vous pour aller plus loin


Les articles
https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-de-partage-de-la-valeur-ppv
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N517