Prime de partage de la valeur : tout savoir sur la nouvelle loi

Pour les PME (moins de 50 employés), la mise en œuvre de la prime peut être vue comme un outil flexible de motivation et de fidélisation du personnel.
L'administration de cette prime est simplifiée pour éviter une charge administrative trop lourde pour les petites structures. Elle va devenir obligatoire en 2025 lorsque l’entreprise a de 11 à 49 salariés et si elle a fait 3 ans consécutifs de bénéfices.

Pour les entreprises de plus grande taille, la PPV peut être intégrée à des stratégies d'épargne salariale plus complexes, tels que les plans d'épargne entreprise (PEE) ou les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCOL) pour notamment une optimisation fiscale et sociale.

Sur le plan de la RSE, cette prime est un vecteur puissant de l'engagement social de l'entreprise. De manière tangible elle démontre celui-ci envers ses employés. De fait, elle renforce ainsi sa marque employeur et sa réputation globale. Les entreprises peuvent également utiliser ce dispositif pour souligner leur action vers des pratiques éthiques et responsables.

Rappel : 
Voici les principaux dispositifs d'épargne salariale disponibles en France, qui permettent aux employés de participer financièrement aux résultats ou au développement de leur entreprise :

Le PERCOL est destiné à la constitution d'une épargne retraite.
Les employés peuvent y verser une partie de leur rémunération, avec la possibilité d'un abondement supplémentaire de l'employeur.
Les fonds investis sont disponibles à la retraite, bien que certains cas de déblocage anticipé existent. Les versements bénéficient également de conditions fiscales avantageuses.
Plafonds de versement :
Les versements du salarié sont limités à 25 % de sa rémunération annuelle.
L’abondement de l'employeur peut aller jusqu'à trois fois le montant versé par le salarié, avec un maximum de 16 % du PASS, soit environ 7 418,88€ pour 2024.

Intéressement :  Dispositif volontaire permettant de verser aux salariés des primes basées sur la performance de l'entreprise.
Je peux vous accompagner dans sa rédaction, notamment dans le choix de vos critères de création de valeur et de sens.
Les primes d'intéressement peuvent être placées dans un PEE ou un PERCOL ou perçues directement avec une fiscalité allégée.

Plafond de versement : Le montant de l'intéressement ne peut excéder 20 % de la masse salariale totale ou 50 % du bénéfice fiscal de l'entreprise.

Exonérations : L'intéressement est exempté de charges sociales (hors CSG/CRDS) et l'employé bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu si les sommes sont placées dans un PEE ou PERCOL.

Participation : Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, ce dispositif redistribue une part des bénéfices aux employés. 

Plafond de versement : Le calcul de la participation est basé sur une formule légale ou dérogatoire qui prend en compte le bénéfice net de l'entreprise et sa masse salariale.

Exonérations : Comme l'intéressement, la participation est exemptée de charges sociales (hors CSG/CRDS) et est non imposable si elle est placée dans un PEE ou un PERCOL.

Le PEI fonctionne de manière similaire au PEE mais à l'échelle d'un groupe d'entreprises, souvent dans les secteurs où les entreprises sont plus petites et ne peuvent pas se permettre d'offrir individuellement un PEE. Il en va de même pour le PERCOL-i. 

Ces deux enveloppes permettent d'éviter l'enregistrement à la DREETS pour l'entreprise puisque les compagnies d'assurance s'en chargent pour l'ensemble des entreprises adhérentes.

La loi sur la Prime de Partage de la Valeur est une nouvelle opportunité pour les entreprises de toutes tailles de renforcer leur politique d'épargne salariale et de démontrer leur engagement envers leurs employés, tout en profitant d’exonérations intéressantes. 
Par cette mesure, elles peuvent jouer un rôle crucial dans la redistribution des richesses et dans la promotion d'une économie plus équilibrée.
En tant que dirigeant, DRH ou responsable financier, il est essentiel de comprendre et d'implémenter efficacement ce dispositif pour en maximiser les bénéfices tant pour l'entreprise que pour les salariés.

Au plaisir d’échanger avec vous pour aller plus loin

Les articles
https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-de-partage-de-la-valeur-ppv
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N517