L'impact de la Loi Pacte sur l'épargne retraite

rappelons les points essentiels des implications de cette Loi sur l’épargne :  Changement de plans et de retraits, création du PEA…

De nouveaux produits d'épargne retraite sont disponibles depuis le 1^er octobre 2019, en application de la réforme de l'épargne retraite prévue par la Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019.

Pourquoi ce changement dans l’épargne ?

En France, les en-cours sont aujourd’hui placés sur l’assurance vie (1700 Mds €), les livrets réglementés (400 Mds €) et, seulement après, sur les produits d’épargne retraite (220 Md€).

L’État veut orienter les Français sur ce dernier dispositif, l’objectif étant de renforcer l'attractivité de l'épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises.
Cela sera rendu possible grâce à une simplification de son fonctionnement.

L’épargne retraite avant la loi PACTE

En tant qu’actif (salarié ou indépendant), vous aviez accès à 3 produits : l’article 83, le PERCO et le contrat Madelin. Certains sont accessibles via votre employeur, d’autres non, et tous sont globalement opaques avec une législation à chaque fois différente. Ils devraient être transférés automatiquement.

L’épargne retraite après la Loi PACTE

La loi Pacte crée 3 Plans d’Épargne Retraite (PER) qui se veulent plus simples, plus souples et plus transparents :

• Le PER « collectif » qui prend la place du PERCO. Il est proposé par l’entreprise à ses salariés sous la forme de versements facultatifs ;
• Le PER « obligatoire » (ou PERO) qui remplace l’article 83 (ou PER Entreprise). Toujours proposé par l’entreprise, son adhésion par certaines catégories de salariés est obligatoire ;
• Le PER « individuel » (ou PERIN) qui rassemble le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) et le contrat Madelin. Le PERIN est accessible via une souscription à titre individuel.

Vous pouvez désormais transférer un type de PER vers un autre sans problème et sans frais si votre produit a été créé il y a 5 ans ou plus.

L’élément majeur réside dans le fait que la sortie en capital est largement assouplie et que les contrats en place seront impactés. Il vous est désormais possible de débloquer ces fonds avant la retraite.

Voici les cas prévus en cas de rachat anticipé

• Décès du titulaire ou du conjoint (mariage ou PACS) ;
• Invalidité du titulaire ou du conjoint (mariage ou PACS) ou des enfants ;
• Situation de surendettement ;
• Fin des droits à l'assurance chômage ;
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
• Acquisition de la résidence principale (sauf pour le compartiment du plan alimenté par les versements obligatoires du salarié et de l'entreprise).

Par ailleurs, la sortie à la retraite se fait maintenant en capital ou en rente.

D’autre part, les assureurs et les gestionnaires d’actifs sont habilités à vous proposer les PER individuels et collectifs afin de stimuler la concurrence et la baisse des frais.

Quid du PEA ?

Le Plan d’Épargne en Actions est aussi touché. S’il a entre 0 et 5 ans, vous pourrez faire des retraits sans peine. Après 5 ans, ces retraits sont même exonérés d’impôts.

Le PEA-PME sera plafonné à 225 000 € (et non plus 75 000 €), tandis qu’un PEA « jeune » pourra monter à 20 000 €.

Pour aller plus loin, je vous conseille cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?time_continue=1&v=FIYN1a3CZBE&feature=emb_logo

Les changements et opportunités sont très nombreux avec cette nouvelle loi !

N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez être accompagné-es. beryl.bes@bb-a.fr

Beryl Bès