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Loi

Informations importantes

Du changement en santé collective !

Le 27/09/2022

Des changements concernant votre protection sociale complémentaire 

Suite à la publication de la rubrique protection sociale complémentaire du BOSS (*), il me semble judicieux d’attirer votre attention sur 2 points  :

1° Prohibition condition d’ancienneté au titre d’un régime frais de santé

2° Attestation sur l’honneur dispense salarié – régime frais de santé 

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Le 11 avril 2019, la Loi PACTE a été adoptée et fait parler d’elle ! Les décrets d’application se succèdent depuis la rentrée. Un des volets majeurs concernant l’épargne retraite ........